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le cadre juridique de l'accessibilité numérique

On est passé d’un système de réparation, de compensation, à un système de prise en compte des spécificités du handicap en amont.On recherche aujourd’hui un modèle unique plus souple et flexible pour inclure sans discriminer.
Karin Raguin,
LVMH - Group Talent Manager


Le cadre juridique

La loi sur le handicap de Février 2005

Cette loi (rappel de la loi initiale du 10 juillet 1997) oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6% de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

Les lois NRE du 15 mai 2001 & loi Warsmann 22 mars 2012

C'est lobligation pour les entreprises cotées en bourse de produire un rapport d’information sur les conséquences environnementales et l’engagement social au sein de leur stratégie : l’accessibilité numérique appartient aux actions classées sous l’appellation Responsabilité Sociale et Environnementale.
Depuis le 22 mars 2012, avec le vote de la loi Warsmann, les entreprises de plus de 500 salariés devront publier leurs résultats sociaux et environnementaux.

La norme AFNOR ISO 26000

Crée en novembre 2010, la norme AFNOR ISO 26000 définit la responsabilité sociétale comme contribuant au développement durable. Elle s’applique aux entreprises de 92 pays selon 7 principes directeurs.

La norme AFNOR handi-accueillante

Depuis 2009, la norme handi-accueillante, concerne l'accessibilité à l’information et dans les locaux ; la sensibilisation des collaborateurs ou managers, l'aménagement du poste de travail, le recrutement, la formation, l'intégration de la personne handicapée, l'évolution de sa carrière ou maintien dans l’emploi.



questions sur l'accessibilité numérique des PDFLe saviez-vous ?
Etablissements scolaires, musées, salles des fêtes ou gymnases, tous les établissements ouverts au public disposent d’un délai courant jusqu’à 2015 pour devenir accessibles à tous.